CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

RunScootLocation

1. IDENTIFICATION DU LOUEUR

Le présent contrat est conclu entre :

RUN PRESTA LOCATION, société exploitant sous le nom commercial RunScootLocation

Forme juridique : SAS

Capital social : 1 000 €

SIRET : 102 043 999 00014

Siège social : 14 rue Lucien Gasparin, 97430 Le Tampon – La Réunion

RCS : Saint-Pierre de La Réunion

Téléphone : 0692 72 19 75

E-mail : contact@runscootlocation.fr

Site internet : www.runscootlocation.fr

Ci-après dénommée « le Loueur ».

Le client est ci-après dénommé « le Locataire ».

 

2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Location définissent les conditions applicables à la location de scooters, motos et accessoires proposés par RunScootLocation.

La location ne constitue en aucun cas une vente ou un transfert de propriété du véhicule.

Le véhicule reste la propriété du Loueur pendant toute la durée de la location.

La location comprend uniquement les prestations expressément indiquées sur le devis, la réservation ou le contrat de location.

 

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute réservation effectuée auprès de RunScootLocation implique que le Locataire a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepte.

La validation de la réservation vaut acceptation des conditions applicables à la location.

Le Locataire reconnaît avoir reçu les informations nécessaires concernant notamment :

  • le prix de la location ;
  • la durée de la location ;
  • le dépôt de garantie ;
  • les conditions d’assurance ;
  • les conditions d’annulation ;
  • les conditions de restitution;
  • les éventuels frais supplémentaires.

 

4. CONDITIONS POUR LOUER UN VÉHICULE

Le Locataire doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • disposer du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
  • présenter un permis de conduire valide ;
  • présenter une pièce d’identité ou un passeport en cours de validité ;
  • fournir les justificatifs demandés par le Loueur ;
  • fournir une adresse postale valide ;
  • fournir un numéro de téléphone permettant d’être contacté pendant la location.

Le Loueur peut demander à consulter les documents originaux avant la remise du véhicule.

Lorsque les conditions nécessaires à la location ne sont pas remplies, le Loueur peut refuser la remise du véhicule.

 

5. RÉSERVATION

La réservation est considérée comme confirmée après :

  1. acceptation des présentes Conditions Générales de Location ;
  2. communication des informations nécessaires à la location ;
  3. paiement demandé pour confirmer la réservation.

Les disponibilités sont données sous réserve de confirmation par le Loueur.

Le Loueur peut demander des informations ou justificatifs complémentaires lorsque cela est nécessaire à la location.

 

6. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute annulation doit être communiquée au Loueur par écrit, notamment par e-mail ou par tout autre moyen permettant d’en conserver une preuve.

Toute annulation, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, entraîne des frais fixes de traitement administratif de 20 €.

Annulation plus de 14 jours avant le début de la location

Le Locataire peut obtenir le remboursement des sommes déjà versées, après déduction des 20 € de frais d’annulation.

Annulation entre 14 jours et 48 heures avant le début de la location

Une indemnité d’annulation correspondant à 40 % du montant total de la location est due.

Les 20 € de frais administratifs sont compris dans cette somme et ne sont donc pas facturés une seconde fois.

Annulation moins de 48 heures avant le début de la location ou absence du Locataire

Une indemnité correspondant à 80 % du montant total de la location est due.

Les 20 € de frais administratifs sont compris dans cette somme et ne sont donc pas facturés une seconde fois.

Les indemnités sont calculées sur le montant de la location réservée, hors prestations supplémentaires non consommées.

Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

 

7. ANNULATION PAR LE LOUEUR

Le Loueur peut annuler une réservation lorsqu’il est dans l’impossibilité de mettre le véhicule réservé à disposition, notamment en cas de panne, accident, immobilisation, problème de sécurité ou autre événement indépendant de sa volonté.

Lorsque cela est possible, le Loueur peut proposer un véhicule de catégorie équivalente.

Si aucune solution équivalente n’est possible, les sommes correspondant à la prestation non fournie sont remboursées au Locataire.

 

8. PRIX

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation.

Les prix sont indiqués en euros et comprennent les taxes applicables.

Les prestations comprises dans le prix sont celles mentionnées sur le devis ou le contrat.

Peuvent notamment faire l’objet d’une facturation supplémentaire lorsqu’ils sont prévus au contrat :

  • carburant manquant ;
  • nettoyage exceptionnel ;
  • dommages imputables au Locataire ;
  • perte ou détérioration des accessoires ;
  • perte des clés ;
  • frais liés à une restitution tardive ;
  • frais d’immobilisation ;
  • frais administratifs liés aux infractions ;
  • autres prestations demandées par le Locataire.

 

9. DÉPÔT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie peut être demandé avant la remise du véhicule.

Son montant est indiqué au Locataire avant la location.

Le dépôt de garantie est destiné à garantir notamment :

  • les dommages imputables au Locataire ;
  • la perte ou la détérioration des accessoires ;
  • la perte des clés ;
  • le vol du véhicule dans les conditions prévues au contrat ;
  • les frais de remise en état ;
  • les frais d’immobilisation lorsqu’ils sont imputables au Locataire ;
  • les sommes restant dues au Loueur.

Le dépôt de garantie ne constitue pas une limite automatique de responsabilité du Locataire.

Lorsque des frais sont dus, le Loueur peut retenir ou prélever les sommes correspondant aux montants réellement justifiés.

Lorsque le montant définitif des dommages ou frais n’est pas immédiatement connu, une retenue provisoire peut être effectuée dans l’attente de leur évaluation.

Le solde éventuel est restitué au Locataire après détermination des sommes réellement dues.

 

10. ÉTAT DU VÉHICULE

Un état du véhicule peut être réalisé au départ et au retour.

Le Locataire doit signaler immédiatement toute anomalie constatée avant de prendre possession du véhicule.

Les éventuelles observations sont inscrites sur l’état des lieux, accompagnées si nécessaire de photographies.

En l’absence de réserve formulée au départ, le véhicule est réputé avoir été remis dans un état conforme à la location, sous réserve des défauts non apparents.

 

11. UTILISATION DU VÉHICULE

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule :

  • conformément au Code de la route ;
  • conformément aux caractéristiques et capacités du véhicule ;
  • avec prudence ;
  • dans des conditions normales d’utilisation.

Il est notamment interdit :

  • de conduire sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • de participer à des courses ou compétitions ;
  • de réaliser des cascades ou manœuvres dangereuses ;
  • de réaliser des wheelings, burns ou autres manœuvres susceptibles d’endommager le véhicule ;
  • d’utiliser le véhicule à des fins non prévues ;
  • de sous-louer ou prêter le véhicule à une personne non autorisée ;
  • de transporter un nombre de personnes supérieur à celui autorisé ;
  • de modifier le véhicule ;
  • de désactiver ou détériorer les équipements de sécurité.

Toute utilisation anormale ayant entraîné des dommages peut donner lieu à facturation des frais réellement engagés lorsqu’ils sont imputables au Locataire.

 

12. CONDUCTEURS AUTORISÉS

Seul le Locataire ou un conducteur expressément autorisé par le Loueur peut conduire le véhicule.

Tout conducteur doit remplir les conditions légales et contractuelles applicables.

Le Locataire reste responsable de l’utilisation du véhicule par tout conducteur qu’il a autorisé.

Le prêt du véhicule à une personne non autorisée peut entraîner la fin immédiate de la location.

 

13. ASSURANCE

Le véhicule est assuré conformément aux garanties souscrites par le Loueur.

Les garanties, exclusions, franchises et éventuelles limitations applicables sont communiquées au Locataire avant ou au moment de la location.

L’assurance ne couvre pas nécessairement toutes les situations.

Le Locataire demeure responsable des conséquences financières résultant notamment d’une exclusion de garantie ou d’une utilisation non conforme du véhicule lorsqu’elles lui sont imputables.

 

14. ACCIDENT OU SINISTRE

En cas d’accident, de chute, de collision ou de tout autre sinistre, le Locataire doit :

  • assurer sa sécurité et celle des tiers ;
  • prévenir les services d’urgence lorsque cela est nécessaire ;
  • informer immédiatement ou dans les meilleurs délais le Loueur ;
  • remplir un constat lorsque cela est nécessaire ;
  • transmettre les documents et informations demandés par le Loueur ;
  • ne pas conclure seul un arrangement avec un tiers susceptible d’affecter le dossier sans en informer le Loueur.

Tout accident doit être déclaré au Loueur au plus tard dans les 24 heures, sauf impossibilité justifiée.

 

15. CHUTE OU RENVERSEMENT DU VÉHICULE

Toute chute ou tout renversement doit être signalé immédiatement au Loueur.

Même en l’absence de dommage apparent, une vérification du véhicule peut être réalisée.

Lorsque cela est nécessaire, le Loueur peut faire procéder à une expertise ou à un contrôle du véhicule.

Les frais correspondant aux dommages ou prestations effectivement nécessaires et imputables au Locataire peuvent lui être facturés.

 

16. DOMMAGES AU VÉHICULE

Lorsque le véhicule est endommagé pendant la location et que les dommages sont imputables au Locataire, les frais de remise en état peuvent être facturés.

Les frais peuvent comprendre, lorsqu’ils sont nécessaires et justifiés :

  • pièces ;
  • main-d’œuvre ;
  • réparation ;
  • remplacement ;
  • expertise ;
  • remorquage ;
  • transport ;
  • nettoyage spécifique ;
  • immobilisation du véhicule directement liée au dommage.

Le Loueur peut fournir au Locataire les justificatifs ou éléments permettant de comprendre le montant facturé.

 

17. PNEUMATIQUES

Le Locataire doit utiliser les pneumatiques normalement et respecter les règles de sécurité.

Toute crevaison ou détérioration résultant d’une utilisation anormale, d’un choc ou d’une mauvaise utilisation peut être facturée lorsqu’elle est imputable au Locataire.

Les pneumatiques ayant subi un dommage nécessitant leur remplacement peuvent être remplacés.

Toute utilisation volontaire entraînant une usure anormale des pneumatiques peut entraîner leur remplacement aux frais du Locataire lorsqu’elle est imputable à celui-ci.

 

18. PANNE OU PROBLÈME MÉCANIQUE

En cas de panne ou de problème mécanique, le Locataire doit contacter immédiatement le Loueur.

Aucune réparation importante ne doit être effectuée sans l’accord préalable du Loueur, sauf mesure urgente nécessaire pour assurer la sécurité des personnes.

Le Locataire ne doit pas démonter ou modifier le véhicule.

Lorsque la panne résulte d’une utilisation normale du véhicule et n’est pas imputable au Locataire, le Loueur prend les mesures nécessaires conformément aux conditions de location et aux garanties applicables.

Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du véhicule, les frais correspondants peuvent être facturés au Locataire.

 

19. VOL DU VÉHICULE

En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire doit immédiatement :

  • informer le Loueur ;
  • contacter les autorités compétentes ;
  • déposer plainte ;
  • transmettre le justificatif de plainte au Loueur ;
  • remettre toutes les clés et dispositifs de sécurité encore en sa possession.

Toute disparition résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une utilisation non conforme du Locataire peut engager sa responsabilité dans les limites prévues par la loi et le contrat.

 

20. CARBURANT

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant indiqué lors de la prise en charge.

Le Locataire doit restituer le véhicule avec le même niveau de carburant, sauf disposition contraire du contrat.

En cas de niveau insuffisant au retour, les frais correspondant au carburant manquant peuvent être facturés.

Des frais de service peuvent également être appliqués lorsqu’ils sont prévus au tarif communiqué au Locataire.

 

21. NETTOYAGE

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté raisonnable correspondant à une utilisation normale.

En cas de salissure anormale nécessitant un nettoyage supplémentaire, les frais de nettoyage peuvent être facturés au Locataire lorsqu’ils sont prévus au tarif de location.

À titre indicatif, des frais de nettoyage exceptionnel de 50 € peuvent être appliqués lorsque cette prestation est prévue au contrat.

 

22. KILOMÉTRAGE

Lorsque la location est proposée avec kilométrage illimité, aucun supplément kilométrique n’est facturé pour les kilomètres parcourus dans le cadre d’une utilisation normale.

Lorsque le contrat prévoit une limite kilométrique, les conditions et tarifs applicables aux kilomètres supplémentaires sont indiqués avant la location.

 

23. RESTITUTION DU VÉHICULE

Le Locataire doit restituer le véhicule :

  • à la date prévue ;
  • à l’heure prévue ;
  • au lieu convenu ;
  • avec ses clés ;
  • avec ses accessoires ;
  • dans un état correspondant à une utilisation normale ;
  • avec le niveau de carburant prévu.

Toute modification du lieu ou de l’heure de restitution doit être préalablement acceptée par le Loueur.

 

24. RETARD DE RESTITUTION

Le Locataire doit respecter l’heure de restitution prévue.

Tout retard doit être signalé au Loueur dès que possible.

Lorsque le véhicule est conservé sans accord du Loueur après la fin prévue de la location, une facturation supplémentaire peut être appliquée.

Lorsque cela est prévu dans les conditions tarifaires communiquées au Locataire, une majoration de 20 % du tarif applicable à la période supplémentaire peut être appliquée.

Les frais supplémentaires réellement occasionnés par le retard peuvent également être facturés lorsqu’ils sont justifiés et imputables au Locataire.

 

25. RETOUR ANTICIPÉ

En cas de retour du véhicule avant la date prévue, les sommes déjà versées ne sont pas automatiquement remboursables.

Toute demande de remboursement est examinée selon les conditions de réservation applicables et les dispositions légales en vigueur.

 

26. INFRACTIONS

Le Locataire est responsable des infractions commises pendant la période durant laquelle le véhicule est placé sous sa responsabilité.

Lorsqu’une demande d’identification, une amende ou un procès-verbal est adressé au Loueur, celui-ci peut transmettre aux autorités les informations nécessaires concernant le conducteur conformément à la réglementation.

Des frais administratifs de 30 € par dossier d’infraction peuvent être facturés lorsque cela est prévu dans les conditions tarifaires communiquées au Locataire.

Ces frais sont distincts du montant de l’amende ou de la contravention.

 

27. GÉOLOCALISATION DU VÉHICULE

Certains véhicules peuvent être équipés d’un dispositif de géolocalisation ou de détection d’événements.

Lorsque ce dispositif est présent, le Locataire en est informé avant la location.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

  • la sécurité du véhicule ;
  • la récupération du véhicule en cas de vol ;
  • la gestion d’un accident ;
  • la gestion de la location ;
  • la protection des personnes et des biens.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute tentative de désactivation, de débranchement ou de détérioration volontaire du dispositif peut entraîner la fin de la location et, lorsqu’un dommage est causé, la facturation des frais correspondants.

 

28. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations communiquées par le Locataire sont utilisées notamment pour :

  • gérer la réservation ;
  • établir le contrat ;
  • gérer la location ;
  • assurer la facturation ;
  • gérer les sinistres ;
  • répondre aux obligations légales ;
  • gérer les éventuelles infractions.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.

Pour toute question concernant les données personnelles :

RunScootLocation

E-mail : contact@runscootlocation.fr

Téléphone : 0692 72 19 75

Le Locataire dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

 

29. RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur met à disposition un véhicule conforme aux obligations applicables et en état de fonctionnement normal.

Le Loueur ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

  • d’une utilisation non conforme du véhicule ;
  • du non-respect du Code de la route ;
  • d’une faute du Locataire ;
  • d’une faute d’un tiers ;
  • d’un événement extérieur indépendant de sa volonté.

En cas d’immobilisation du véhicule pour une raison indépendante du Locataire, le Loueur met en œuvre, dans la mesure du possible, les solutions prévues par les conditions de location et les garanties applicables.

 

30. RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le Locataire est responsable de l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de la location.

Il doit respecter :

  • le Code de la route ;
  • les règles de sécurité ;
  • les instructions du Loueur ;
  • les présentes Conditions Générales de Location ;
  • les conditions d’utilisation du véhicule.

Toute dégradation résultant d’une faute ou d’une utilisation non conforme peut engager sa responsabilité.

 

31. ACCESSOIRES

Les accessoires remis avec le véhicule doivent être restitués dans le même état.

Sont notamment concernés, lorsqu’ils sont fournis :

  • casque ;
  • gants ;
  • antivol ;
  • top-case ;
  • clés ;
  • équipements de sécurité ;
  • autres accessoires indiqués sur le contrat.

Toute perte ou détérioration imputable au Locataire peut entraîner la facturation des frais de remplacement ou de réparation réellement engagés.

 

32. PERTE OU DÉTÉRIORATION DES CLÉS ET SERRURES

En cas de perte, vol ou détérioration des clés ou dispositifs de verrouillage imputable au Locataire, les frais nécessaires à leur remplacement peuvent être facturés.

Selon la situation, ces frais peuvent notamment comprendre :

  • remplacement de la clé ;
  • remplacement du barillet de contact ;
  • remplacement des serrures ;
  • remplacement de la serrure de selle ;
  • remplacement de la serrure du top-case ;
  • remplacement du dispositif antivol ;
  • programmation électronique ;
  • main-d’œuvre.

Les frais sont déterminés selon les coûts réellement engagés.

 

33. IMMOBILISATION DU VÉHICULE

Lorsque le véhicule est immobilisé à la suite d’un dommage imputable au Locataire, les conséquences financières directement liées à cette immobilisation peuvent être facturées lorsqu’elles sont justifiées.

Les frais d’immobilisation peuvent notamment correspondre à la perte de disponibilité du véhicule pendant la période nécessaire à sa remise en état.

Lorsque cela est prévu au contrat ou au tarif communiqué au Locataire, l’indemnité d’immobilisation peut être calculée sur la base du tarif journalier du véhicule concerné.

 

34. PROLONGATION DE LA LOCATION

Toute prolongation doit être demandée avant l’expiration de la période de location.

Elle est soumise à l’accord du Loueur et à la disponibilité du véhicule.

Une nouvelle tarification peut être appliquée pour la période supplémentaire.

Le Locataire ne peut pas conserver le véhicule au-delà de la date prévue sans accord préalable du Loueur.

 

35. IMPOSSIBILITÉ DE RESTITUER LE VÉHICULE

En cas d’impossibilité exceptionnelle de restituer le véhicule à l’heure ou au lieu prévus, le Locataire doit contacter immédiatement le Loueur au :

0692 72 19 75

Le Loueur indique alors les modalités à suivre.

Le fait de ne pas pouvoir restituer le véhicule ne prolonge pas automatiquement la location sans frais.

 

36. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée au Loueur par écrit :

RUN PRESTA LOCATION – RunScootLocation

14 rue Lucien Gasparin

97430 Le Tampon – La Réunion

E-mail: contact@runscootlocation.fr

Téléphone : 0692 72 19 75

Le Locataire est invité à fournir toutes les informations et pièces nécessaires au traitement de sa demande.

Le Loueur s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

 

37. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables.

 

38. RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Le Locataire peut adresser toute réclamation écrite au Loueur aux coordonnées indiquées à l’article 36.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Aucune clause des présentes Conditions Générales de Location ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.

 

39. ACCEPTATION DU CONTRAT

En validant sa réservation et/ou en signant le contrat de location, le Locataire reconnaît :

  • avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location ;
  • les avoir comprises ;
  • les accepter ;
  • avoir reçu les informations nécessaires concernant la location ;
  • avoir vérifié les informations relatives au véhicule loué ;
  • s’engager à respecter les conditions d’utilisation du véhicule.

 

ANNEXE 1 — DOMMAGES ET REMISE EN ÉTAT

Lorsque des dommages imputables au Locataire sont constatés, les frais de remise en état peuvent être déterminés sur la base des coûts réellement nécessaires.

Ils peuvent comprendre :

  • pièces ;
  • main-d’œuvre ;
  • réparation ;
  • remplacement ;
  • expertise ;
  • transport ;
  • remorquage ;
  • autres frais directement nécessaires à la remise en état.

En cas de désaccord sérieux sur l’origine ou l’étendue des dommages, une expertise indépendante peut être sollicitée.

Lorsque l’expertise est rendue nécessaire par un dommage imputable au Locataire, ses frais peuvent être mis à sa charge lorsqu’ils sont justifiés.

Le Loueur peut fournir les justificatifs correspondant aux sommes facturées.

 

ANNEXE 2 — PNEUMATIQUES

Les pneumatiques doivent être utilisés conformément aux règles normales de conduite.

Toute dégradation anormale ou volontaire peut entraîner leur remplacement lorsqu’elle est imputable au Locataire.

Les frais de remplacement sont calculés selon le coût réellement engagé.

 

ANNEXE 3 — IMMOBILISATION

Lorsque l’immobilisation du véhicule résulte directement d’un dommage imputable au Locataire, une indemnité d’immobilisation peut être appliquée conformément aux conditions prévues au contrat.

Cette indemnité peut être calculée sur la base du tarif journalier du véhicule pendant la période nécessaire à sa remise en état ou à sa remise en circulation.

Elle doit correspondre à la période d’immobilisation effectivement subie et être justifiée.

 

ANNEXE 4 — CLÉS, SERRURES ET DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ

Toute perte, vol ou détérioration imputable au Locataire peut nécessiter le remplacement de tout ou partie du système de verrouillage.

Selon le véhicule, les frais peuvent notamment comprendre :

  • clé ;
  • double de clé ;
  • barillet ;
  • serrure de contact ;
  • serrure de selle ;
  • serrure de top-case ;
  • dispositif antivol ;
  • programmation électronique ;
  • main-d’œuvre.

Les frais sont calculés sur la base des dépenses réellement nécessaires et peuvent être justifiés par facture ou devis.

 

INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE

RUN PRESTA LOCATION

Nom commercial : RunScootLocation

SAS au capital de 1 000 €

SIRET : 102 043 999 00014

Siège social :

14 rue Lucien Gasparin

97430 Le Tampon

La Réunion

Téléphone : 0692 72 19 75

E-mail : contact@runscootlocation.fr

Site internet : www.runscootlocation.fr

RCS : Saint-Pierre de La Réunion